Rappel de lois fondamentales

Principes généraux relatifs à la "Protection de la vie humaine"


Non-assistance

[Lorsqu'un] décès est la conséquence de l'abandon médical, juridiquement qualifié non-assistance à personne en péril, [c'est un] homicide.
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de Paris (17 septembre 1997 - Pourvoi n° 96-84972)

Remarque : Pires que l'erreur médicale, les mauvais soins prodigués volontairement sont aussi un crime, et que dire de l'abandon social et juridique sinon que c'est un meurtre passif collectif.
fr.wikipedia.org/wiki/Non-assistance_à_personne_en_danger
fr.wikipedia.org/wiki/Homicide

Mauvais traitement

L'Association Médicale Mondiale reconnaît que le mauvais traitement des enfants constitue un problème de santé à l'échelle mondiale et recommande aux associations médicales nationales d'adopter les principes directeurs suivants [...]
Prise de Position de l'Assemblée Médicale Mondiale

Remarque : Le mauvais traitement des adultes est tout aussi problématique.
fr.wikipedia.org/wiki/Maltraitance
fr.wikipedia.org/wiki/Maltraitance_sur_mineur
fr.wikipedia.org/wiki/Maltraitance_des_adultes

Dénonciation de crime

L'obligation de dénoncer les crimes s'impose non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, y compris les Élus et les Maires.
Ministère de la Justice Française (JO Sénat du 1er octobre 2009, page 2308)

Remarque : Tout le monde est en réalité soumis au délit de non-dénonciation d'un crime et de non-dénonciation de mauvais traitements (articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal).
fr.wikipedia.org/wiki/Dénonciation

Obstruction judiciaire

L'entrave à l'exercice de la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. On parle d'entrave à la saisine de la justice lorsque la justice n'a pas déjà été saisie.
fr.wikipedia.org/wiki/Atteinte_à_l'action_de_la_justice_(France)

Remarque : Aucune prescription ne saurait être acquise grâce à la corruption, grâce à l'obstruction et grâce à la complicité.
fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_français

Déni de preuve

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique.
Chambre Civile de la Cour de Cassation de Paris (6 mars 2014 - Pourvoi n° 13-14295)

Remarque : L'autorité judiciaire n'a en effet pas le droit de statuer en ignorant les dossiers de preuves constitués de faits juridiques.
fr.wikipedia.org/wiki/Fait_juridique

Obligation de réparation

L'État {service-public et prestataires privés} est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Article L141-1 à 3 du Code de l'organisation judiciaire

Remarque : Si l'État ne le fait pas, qui le fera ?